Loi Carrez, pour la vente de lots en copropriété

Pourquoi ?

Le propriétaire vendeur d’un lot en copropriété doit faire mentionner, tant sur son annonce immobilière que sur le compromis et l’acte de vente, la superficie des parties privatives du logement.

C’est le mesurage Carrez, initié d’après la loi du même nom. C’est un mode de calcul unique, que doivent appliquer tous les propriétaires concernés, qui facilitera, entre autres, le rapport prix/m² pour les potentiels acheteurs, et permettra la comparaison de plusieurs biens.

Ce mode de calcul est très précis, incluant certaines surfaces, en excluant d’autres, et nécessite de connaître la loi Carrez pour l’effectuer sans erreur. Toute surestimation de plus de 5% pourrait entraîner une baisse du prix de vente au prorata de l’erreur, et pourra être demandée par le nouvel acquéreur jusqu’à un an après l’acquisition. Il est donc plutôt conseillé de faire appel à un diagnostiqueur. 

Conformité

Le mesurage Carrez est illimité. Il devra être refait uniquement si de travaux sont effectués dans le bien, et qu’ils en modifient la surface.  

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