Etat des risques et pollutions (ERP), pour toutes les opérations immobilières

Pourquoi ?

Tout bien peut potentiellement être soumis à des risques, naturels ou non. Lors d’une transaction immobilière, un formulaire, l’ERP, doit être délivré au futur occupant du logement.

Cet ERP fait mention des menaces d’inondations, de tremblements de terre, de risques miniers ou technologiques, de pollutions des sols, ou encore d’exposition au radon, auxquelles le bien pourrait être exposé. Le diagnostiqueur immobilier est chargé de compléter cet ERP.

Pour ce faire, il devra consulter les plans de prévention ou les arrêtés préfectoraux liés à la commune du bien. Cet ERP fera lui aussi partie du DDT, annexé soit au bail, soit à l’acte de vente. 

Conformité

L’ERP devra avoir moins de 6 mois pour la signature d’un acte, comme pour celle d’un bail.    

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